Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Formulaire
Formulaire de demande d'Acre (Formulaire)
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)