Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Formulaire
Demande de changement de prénom (Formulaire 16233*02)
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)